Article 50, directive TVA 2006/112

« … Le transport intracommunautaire de biens 6.3.4.1. Critère de localisation La prestation analysée comme un transport intracommunautaire de biens est localisée au lieu de départ du transport (article 21bis, § 2, 4°, du Code de la TVA transposant l’article 50 de la directive 2006/112/CE). L’article 1er, § 6, du Code de la TVA définit la notion de transport intracommunautaire de biens : « Pour l’application du présent Code, on entend par : 1° « transport intracommunautaire de biens » : tout transport de biens … »

Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerceCirculaire27.07.2021