JurielLes États membres peuvent ne pas soumettre à la TVA la partie du transport intracommunautaire de biens effectuée pour des personnes non assujetties qui correspond aux trajets effectués au-dessus des eaux qui ne font pas partie du territoire de la Communauté.
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Jurisprudence
8Union européenne
8Cour de justiceC-568/1708.05.2019
Prestations de services, lieu des opérations imposables
Cour de justiceC-530/0927.10.2011
Lieu des opérations imposables, rattachement fiscal
Cour de justiceC-532/2223.11.2023