Juriel« … », est transposée à l'article 13bis du Code de la TVA. La directive 2006/112/CE prévoit également que, dans les circonstances susmentionnées, l'expédition ou le transport des biens est imputé à la livraison effectuée par l'interface électronique (article 36ter de la directive 2006/112/CE, transposé à l'article 14, § 6, du Code de la TVA), de sorte que, dans ces circonstances, les ventes à distance sont réputées avoir lieu dans la relation entre l'interface électronique et le client final. Conformément aux règles … »
Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire28.11.2024