JurielLe lieu des prestations de services de restaurant et de restauration est le lieu où les prestations sont matériellement exécutées, à l’exception de celles qui sont exécutées matériellement à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’interieur de la Communauté.
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Jurisprudence
3Union européenne
3Cour de justiceC-97/1430.04.2015
Détermination du lieu d’une prestation de services
Conclusions de l'avocat généralC-703/1912.11.2020
Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services
Conclusions de l'avocat généralC-453/1507.09.2016