Juriel« … ayant pour objet un transport de biens autre que le transport intracommunautaire de biens, est réputée se situer à l'endroit où est effectué le transport en fonction des distances parcourues (article 21bis, § 2, 3°, du Code de la TVA transposant l’article 49 de la directive 2006/112/CE). Cette règle du prorata est identique à celle qui s’applique au transport de personnes. Ce critère de localisation concerne aussi bien le transport de biens national dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le … »
Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerceCirculaire27.07.2021