Article 25, directive TVA 2006/112

Une prestation de services peut consister, entre autres, en une des opérations suivantes:

a) la cession d'un bien incorporel représenté ou non par un titre;

b) l'obligation de ne pas faire ou de tolérer un acte ou une situation;

c) l'exécution d'un service en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom ou aux termes de la loi.