Juriel« … conséquent, dès ce moment, l’affectation de biens associée à ce transfert est assimilée à une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux a également lieu dans l'Etat membre d'arrivée des biens (voir les articles 17, paragraphe 3, 21 et 23 de la directive 2006/112/CE ; comparer avec l’article 12bis, troisième alinéa, et 25quater, § 1er, du Code de la TVA). 5.3.7.8.2. Cas d’application - Biens donnés en location avec option d'achat Un assujetti déposant établi en Belgique donne en location … »
Circulaire 2020/C/50 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biensCirculaire02.04.2020