JurielLe fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée.
L'acquisition intracommunautaire de biens est considérée comme effectuée au moment où la livraison de biens similaires sur le territoire de l'État membre est considérée comme effectuée.
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Jurisprudence
11Union européenne
11Cour de justiceC-855/1909.09.2021
Exigibilité de la TVA
Conclusions de l'avocat généralC-213/1909.09.2021
Droits de douane
Conclusions de l'avocat généralC-446/1819.12.2019