JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-855/19
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Arrêt de la Cour du 18 mars 2021, C-895/19
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2019
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2019, C-273/18, SIA „Kuršu zeme”
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.2012
Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-284/11, EMS-Bulgaria Transport OOD
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.11.2010
Arrêt de la Cour du 18 novembre 2010, C-84/09
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralTribunal de l'Union européenne29.10.2025
Conclusions de l'avocat général Martín y Pérez de Nanclares du 29 octobre 2025, T-638/24
6occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2019, C-446/18
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.09.2018
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 septembre 2018, C-531/17, Vetsch Int. Transporte GmbH
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.05.2010
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 mai 2010, C-84/09
2occurrences