JurielLe fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.
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Jurisprudence
81Belgique
3Cour de cassationF.14.0027.N02.09.2016
Base d'imposition, Valeur normale, Même stade de commercialisation
Tribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
Tribunal de première instance de Luxembourg12.10.2022
Droit à déduction
Union européenne
78Cour de justiceOrdonnanceC-188/2103.06.2022
Modalités d’exercice
Cour de justiceOrdonnanceC-81/2022.06.2021
Droits fondamentaux, principe ne bis in idem
Cour de justiceC-548/1729.11.2018