JurielEn cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé.
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Jurisprudence
21Belgique
2Cour de cassationF.14.0027.N02.09.2016
Base d'imposition, Valeur normale, Même stade de commercialisation
Tribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
Union européenne
19Cour de justiceC-422/1719.12.2018
Harmonisation des législations fiscales
Cour de justiceC-660/1631.05.2018
Fourniture de biens
Cour de justiceC-107/1313.03.2014