Article 70, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

Aller au texte
Juriel

70 14.04.2025

Rechercher
En vigueur

Article 70, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-70

Article
70
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où l'importation de biens est effectuée.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0

Jurisprudence

15

Union européenne

15

Cour de justiceC-489/2007.04.2022

Code des douanes de l’Union

Cour de justiceC-154/1618.05.2017

Code des douanes communautaire

TribunalT-383/2521.10.2026

Système commun de TVA, importations de biens

Voir les 15

Voir les 15 documents