Article 161, directive TVA 2006/112

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Collection: Législation européenne
Langue du texte: français

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3 paragraphes

Les États membres peuvent exonérer les livraisons de biens suivantes ainsi que les prestations de services y afférentes:

a) les livraisons de biens visés à l'article 30, premier alinéa, avec maintien des régimes d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation ou de transit externe;

b) les livraisons de biens visés à l'article 30, deuxième alinéa, avec maintien de la procédure du transit communautaire interne visée à l'article 276.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0

Doctrine administrative

Fiches de commentaire administratif5

« … dans une livraison de biens ou une prestation de services localisée en Belgique et qui est exemptée par les articles 39, § 2, 39quater ou 40, § 2, du Code de la TVA. Ceci résulte du fait que ces exemptions résultent, quant à elles, des articles 156 à 161 de la directive 2006/112/CE, précitée, qui sont des dispositions optionnelles pour les États membres, dont les conditions d’application n’ont pas été harmonisées en droit communautaire. Bien que la Belgique ait, par le biais des articles 39, § 2, 39quater ou … »

Les prestations de services liées au transport international (15.03.2026)Commentaire administratif15.03.2026

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