Article 167, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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167 14.04.2025

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En vigueur

Article 167, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-167

Article
167
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0

Jurisprudence

174

Belgique

20

Cour de cassationF.21.0135.N25.11.2022

Droit à déduction, facture

Cour d'appel d'Anvers17.03.2026

Impôt sur les sociétés, Services de conseil

Voir les 20

Union européenne

154

Voir les 154

Doctrine administrative

5

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