Article 165, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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165 14.04.2025

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En vigueur

Article 165, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-165

Article
165
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Les États membres peuvent fixer une limite commune au montant des exonérations qu'ils accordent en vertu de l'article 164.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0