JurielLes États membres peuvent exonérer les prestations de services afférentes aux livraisons de biens visées à l'article 156, à l'article 157, paragraphe 1, point b), et à l'article 158.
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Jurisprudence
3Belgique
1Tribunal de première instance de Bruxelles28.06.2017
Remboursement de la TVA
Union européenne
2Cour de justiceC-346/1917.12.2020