JurielLa TVA est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, sauf dans les cas où la taxe est due par une autre personne en application des articles 194 à 199 ter et de l'article 202.
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Jurisprudence
54Belgique
2Cour d'appel de Mons2024/RG/26805.06.2026
Rénovation, nouvelle construction
Tribunal de première instance de Bruxelles23/1790/A14.11.2025
Échange intracommunautaire, amende TVA
Union européenne
52Cour de justiceC-796/2311.12.2025
Notion d’“assujetti”
Cour de justiceC-312/1916.09.2020
Notion d’“assujetti”, contrat d’activité commune
Cour de justiceC-434/1713.02.2019