JurielLes pourcentages forfaitaires de compensation sont déterminés sur la base des données macroéconomiques relatives aux seuls agriculteurs forfaitaires des trois dernières années.
Les pourcentages peuvent être arrondis au demi-point inférieur ou supérieur. Les États membres peuvent aussi réduire ces pourcentages jusqu'au niveau zéro.
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Jurisprudence
4Union européenne
4Cour de justiceC-524/1008.03.2012
Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
Cour de justiceC-262/1612.10.2017