JurielDocuments qui citent ce texte
5ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.10.2017
Arrêt de la Cour du 12 octobre 2017, C-262/16
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2012
Arrêt de la Cour du 8 mars 2012, C-524/10
12occurrences
Circulaire06.07.2022
Circulaire 2022/C/65 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.06.2017
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 28 juin 2017, C-262/16
3occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.09.2011
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 septembre 2011, C-524/10
2occurrences