JurielLa base d'imposition des livraisons de biens visées à l'article 314 est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, diminuée du montant de la TVA afférente à la marge bénéficiaire elle-même.
La marge bénéficiaire de l'assujetti-revendeur est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l'assujetti-revendeur pour le bien et le prix d'achat.
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Jurisprudence
13Union européenne
13Cour de justiceC-388/1829.07.2019
Harmonisation des législations fiscales
Cour de justiceC-160/1119.07.2012
Exonérations
Cour de justiceC-180/2213.07.2023