JurielArticles et annexes 261 à 280 sur 643
Directive
Article 262, directive TVA 2006/112
Article 262, directive TVA 2006/112 : 1. Tout assujetti identifié à la TVA doit déposer un état récapitulatif dans lequel figurent.
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Article 263, directive TVA 2006/112
Article 263, directive TVA 2006/112 : 1. Un état récapitulatif est établi pour chaque mois de calendrier dans un délai n’excédant pas un mois.
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Article 264, directive TVA 2006/112
Article 264, directive TVA 2006/112 : 1. Dans l'état récapitulatif figurent les informations suivantes.
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Article 265, directive TVA 2006/112
Article 265, directive TVA 2006/112 : 1. Dans les cas d'acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 42.
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Article 266, directive TVA 2006/112
Article 266, directive TVA 2006/112 : Par dérogation aux articles 264 et 265, les États membres peuvent prévoir que les états récapitulatifs contiennent.
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Article 267, directive TVA 2006/112
Article 267, directive TVA 2006/112 : Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément aux articles 194 et 204.
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Article 268, directive TVA 2006/112
Article 268, directive TVA 2006/112 : Les États membres peuvent demander aux assujettis qui effectuent sur leur territoire des acquisitions intracommunautaires.
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Article 269, directive TVA 2006/112
Article 269, directive TVA 2006/112 : Le Conseil peut, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
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Article 270, directive TVA 2006/112
Article 270, directive TVA 2006/112 : En vertu de l'autorisation visée à l'article 269, les États membres peuvent autoriser les assujettis à déposer au titre.
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Article 271, directive TVA 2006/112
Article 271, directive TVA 2006/112 : En vertu de l'autorisation visée à l'article 269, les États membres qui fixent à plus de trois mois la durée.
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Article 272, directive TVA 2006/112
Article 272, directive TVA 2006/112 : 1. Les États membres peuvent dispenser les assujettis suivants de certaines obligations ou de toute obligation.
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Article 273, directive TVA 2006/112
Les États membres peuvent prévoir d'autres obligations pour éviter la fraude sans créer de formalités liées au passage d'une frontière.
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Article 274, directive TVA 2006/112
Ces règles s'appliquent aux importations de biens en libre pratique provenant d'un territoire tiers du territoire douanier de l'Union.
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Article 275, directive TVA 2006/112
Article 275, directive TVA 2006/112 : Les formalités afférentes à l'importation des biens visés à l'article 274 sont les mêmes que celles.
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Article 276, directive TVA 2006/112
Article 276, directive TVA 2006/112 : Lorsque le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens visés à l'article 274 est situé en dehors de l'État.
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Article 277, directive TVA 2006/112
Article 277, directive TVA 2006/112 : Lorsque, au moment de leur introduction dans la Communauté, les biens visés à l'article 274 se trouvent dans l'une.
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Article 278, directive TVA 2006/112
Article 278, directive TVA 2006/112 : Les dispositions des articles 279 et 280 s'appliquent aux opérations d'exportation des biens en libre pratique expédiés.
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Article 279, directive TVA 2006/112
Article 279, directive TVA 2006/112 : Les formalités afférentes à l'exportation des biens visés à l'article 278 en dehors du territoire de la Communauté sont.
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Article 280, directive TVA 2006/112
Article 280, directive TVA 2006/112 : Pour les biens qui sont temporairement exportés en dehors de la Communauté en vue d'être réimportés.
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Article 280 bis, directive TVA 2006/112
Article 280 bis, directive TVA 2006/112 : Aux fins du présent chapitre, on entend.