Juriel« … s'il s'agissait d'une expédition en provenance d’un endroit situé en dehors du territoire douanier (voir l’article 1.3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du conseil du 09.10.2013 établissant le Code des douanes de l'Union et les articles 274 à 277 de la directive 2006/112/ CE, précitée). Compte tenu des conventions et traités conclus respectivement avec la France, le Royaume-Uni et Chypre, la principauté de Monaco et les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia sont … »
Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerceCirculaire27.07.2021