Juriel« … européenne (voir rubrique A de ce titre 1, ci-dessus) sont tout de même soumises aux formalités douanières lors de leur entrée sur ce dernier territoire, comme le prévoient l’article 1er, alinéa 3, du Code des Douanes de l’Union et les articles 274 et 275 de la directive 2006/112/CE, précitée. Ces formalités sont introduites aux fins de la TVA, plus particulièrement pour la constatation de l’importation, pour remplir les obligations en matière de TVA à l'importation et, le cas échéant, pour appliquer les … »
Importations (15.05.2025)Commentaire administratif22.05.2025