Article 280 bis, directive TVA 2006/112

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

1) «chiffre d’affaires annuel dans l’État membre», le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors TVA, effectuées par un assujetti dans cet État membre au cours d’une année civile;

2) «chiffre d’affaires annuel dans l’Union», le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors TVA, effectuées par un assujetti sur le territoire de la Communauté au cours d’une année civile.