Juriel« … fins fiscales (TVA) comme s'il s'agissait d'une expédition en dehors du territoire douanier (voir l’article 1.3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 09.10.2013 établissant le Code des douanes de l'Union et les articles 278 et 279 de la directive 2006/112/ CE, précitée). Statut spécial en matière de TVA pour l'Irlande du Nord Depuis le retrait effectif du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne le 01.01.2021, le système européen de TVA ne s’applique … »
Exemptions pour les opérations relatives à l’exportation en dehors de la CommunautéCommentaire administratif18.09.2024