Article 304, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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304 14.04.2025

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En vigueur

Article 304, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-304

Article
304
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour pouvoir efficacement contrôler les versements des compensations forfaitaires aux agriculteurs forfaitaires.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0