JurielLes opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur.
La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services.
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Jurisprudence
11Union européenne
11Cour de justiceC-552/1719.12.2018
Harmonisation des législations fiscales
Cour de justiceOrdonnanceC-763/2325.06.2024
Régime particulier des agences de voyages
Cour de justiceC-422/1719.12.2018