JurielDocuments qui citent ce texte
212141 documents se rattachent à un point précis de l'article, 65 ne visent aucun point en particulier, 6 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.12.2020
Livraison intracommunautaire, Exportation, Chiffre d’affaires, Preuve
ArrêtCour d'appel de Gand2015/AR/104918.10.2016
Établissement stable, siège d’activité économique, report de perception, contrainte
ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/86713.06.2016
Contrainte, validité, motivation, prescription de l’action en recouvrement
ArrêtCour d'appel de Liège10.06.2016
Contrainte, Délégation du visa et de l’exécutoire, Validité, Preuve
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2011/AR/178603.03.2016
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Délégation verbale
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/93920.01.2016
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Délégation verbale
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2011/AR/222929.10.2015
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Délégation verbale
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/60409.09.2014
Prescription, Opposition à contrainte
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.04.2013
Disposition pénale, amende administrative, sanction pénale, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Bruxelles11.04.2013
Contrainte en matière de TVA, Visa et exécutoire
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.12.2010
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers13.10.2009
Instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand15.05.2009
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand17.02.2009
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand18.11.2008
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers08.03.2008
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand11.09.2007