JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.06.2007
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers25.04.2006
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, disposition pénale, amende administrative
ArrêtCour d'appel de Gand28.06.2005
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand14.10.2003
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve
ArrêtCour d'appel d'Anvers30.06.2003
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Bruxelles28.05.2003
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand06.05.2003
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2003
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand01.10.2002
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand31.10.2001
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand28.05.2001
Exonération, exportation, opération intracommunautaire, poursuite, amende administrative, instance
ArrêtCour d'appel de Gand25.03.2001
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/4600/A08.07.2026
Charge de la preuve, location d'un immeuble
JugementTribunal de première instance24/2968/A26.03.2026
Registre perception et recouvrement, Factures, Déductions
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026