JurielDocuments qui citent ce texte
212141 documents se rattachent à un point précis de l'article, 65 ne visent aucun point en particulier, 6 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types212Jugements94Arrêts91Questions parlementaires9Circulaires7Fiches de commentaire administratif5Code et lois4Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de cassationF.19.0042.N04.12.2020
Procédure, Contrainte, Autorisation de signer
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ArrêtCour de cassationF.15.0083.N23.12.2016
Location immobilière, Report de paiement de la TVA
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ArrêtCour de cassationF.14.0007.F29.01.2015
Contrainte, Validité de la contrainte, Acte administratif
6occurrences
ArrêtCour de cassationF.13.0174.F18.12.2014
Contrainte, Validité de la contrainte, Acte administratif
3occurrences
ArrêtCour de cassationF.13.0140.F30.10.2014
Recouvrement, Hypothèque légale, Créancier sursitaire ordinaire
4occurrences
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ArrêtCour de cassationF.11.0124.F09.10.2014
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Fonctionnaire incompétent
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