JurielDocuments qui citent ce texte
212141 documents se rattachent à un point précis de l'article, 65 ne visent aucun point en particulier, 6 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.12.0188.N22.05.2014
Contrainte, Motivation, Ordre public, dette fiscale, remboursement
ArrêtCour de cassationF.12.0158.N20.03.2014
Contrainte, Visa et déclaration d'exécution, Directeur régional, Compétence
ArrêtCour de cassation13.04.2012
Action en justice, Matière fiscale T.V.A., Amendes, Procès-verbal
ArrêtCour de cassation10.02.2012
Contrainte, Contestation, Choses non demandées, Obligation du juge
ArrêtCour de cassationF.10.0039.F03.03.2011
Poursuites et instances, Sûretés données au Trésor, Contrainte
ArrêtCour de cassationC.08.0603.F19.03.2010
Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux
ArrêtCour de cassation25.08.2009
Opposition à contrainte, compétence territoriale, champ d'application territorial
ArrêtCour de cassationF.06.0111.N12.12.2008
Contrainte, Opposition, Poursuite pénale, Juge fiscal, Suspension de l'instruction
ArrêtCour de cassationF.07.0016.N20.03.2008
Contrainte, Défaut de paiement de la taxe, Acte administratif
ArrêtCour de cassation22.11.2007
Contrainte;recouvrement de la TVA;délai de paiement;suspention de la prescription
ArrêtCour de cassationC.04.0284.N09.03.2006
Procès-verbal, Contestation, Contrainte, Obligations, contentieux, instrument financier
ArrêtCour de cassationC.03.0354.N01.12.2005
Non-paiement de la taxe, Contrainte, Acte administratif
ArrêtCour de cassationC.01.0147.N06.11.2003