Article 85 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 85 Recouvrement

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En vigueurversion du 01.01.2028

Article 85 du Code de la TVA belgeRecouvrement

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Documents qui citent ce texte

212

141 documents se rattachent à un point précis de l'article, 65 ne visent aucun point en particulier, 6 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types212Jugements94Arrêts91Questions parlementaires9Circulaires7Fiches de commentaire administratif5Code et lois4Arrêtés royaux2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

art. 85§ 1er§ 3

24occurrences

Commentaire administratif27.03.2024

Restitutions de la taxe (15.03.2024)

art. 85

2occurrences

Commentaire administratif07.04.2023

Restitutions de la taxe (01.02.2023)

art. 85

2occurrences

Question parlementaire04.03.2025

Procédure TVA

§ 1er§ 3

13occurrences

Question parlementaire25.03.2022

Droits de la défense

§ 1er

2occurrences

Question parlementaire09.09.2021

Taux de TVA réduit concernant la démolition et la reconstruction de bâtiment

§ 1er

2occurrences

Question parlementaire16.10.2012

SPF Finances, Délégations de pouvoir, La mise en oeuvre de dispositions administratives claires

art. 85§ 1er

2occurrences

Question parlementaire18.07.2005

Procès-verbal. Lettre d'accompagnement, Pinxten du 18.07.2005

1occurrence

Question parlementaire03.11.1994

Amendes administratives

art. 85

2occurrences

Question parlementaire09.02.1990

Requêtes en remise d'amendes fiscales. Procédure de recouvrement forcé

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire15.07.1988

Affectation de crédits d'impôt non restituables à l'apurement d'une dette d'impôt

art. 85

1occurrence

Question parlementaire05.05.1981

Demande de renseignements, Relevé de régularisation, Peeters du 05.05.1981

art. 85

1occurrence