Requêtes en remise d'amendes fiscales. Procédure de recouvrement forcé

Questions et Réponses, Sénat

Requêtes en remise d'amendes fiscales - Procédure de recouvrement forcé

QUESTION

L'article 84, dernier alinéa, du Code de la T.V.A. confère à l'honorable Ministre la compétence de statuer sur la remise des amendes.

Cette simple éventualité confirme que la remise des amendes est légalement possible.

Au terme d'un contrôle de son activité, l'assujetti reçoit un procès-verbal de régularisation lui proposant une révision des taxes, l'application d'intérêts de retard et l'application d,une amende d'un montant minimum de 10 p.c.

L'assujetti qui estime que des circonstances particulières peuvent justifier la remise de l'amende, peut introduire une requête en ce sens, laquelle est instruite par le fonctionnaire délégué par l'honorable Ministre à cette fin.

Il me revient que systématiquement, entre l'introduction d'une requête de l'espèce et la décision de l'honorable Ministre (ou du fonctionnaire délégué par lui), la recette de la T.V.A., tente le recouvrement forcé auprès de l'assujetti de l'amende dont la remise est sollicitée.

Le paiement immédiat par l'assujetti de la taxe et de l'intérêt de retard demandés n'a à cet égard aucune incidence.

Il me semble que la recette de la T.V.A. procède de manière robotique, en ignorant complètement le recours et le concept de sursis de recouvrement qui transcende cependant notre droit fiscal.

Interrogée sur ce point par les assujettis choqués par le procédé. l'administration aurait coutume de répondre que cette situation résulte de l'informatisation du recouvrement des sommes dues après contrôle.

L'élément humain de la procédure s'efface-t-il devant l'ordinateur?

Qu'en pense l'honorable Ministre?

REPONSE

En vertu de l'article 84, alinéa 2, du Code de la T.V.A., le Ministre des Finances statue sur les requêtes ayant pour objet la remise des amendes fiscales et conclut les transactions avec les redevables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt.

La remise des amendes fiscales encourues, n'est généralement accordée que pour autant que l'assujetti acquitte, dans un délai déterminé, les sommes dont il est redevable envers le Trésor.

L'attention de l'honorable Membre est toutefois attirée sur le fait qu'en matière de T.V.A. l'exécution forcée d'un recouvrement n'est possible qu'après qu'une contrainte, valant titre exécutoire, ait été décernée par le receveur du bureau de recette-T.V.A. dont relève le redevable et notifiée à ce même redevable conformément à l'article 85, § 1er, du Code de la T.V.A.

Une telle procédure suppose donc que le recouvrement ait été transféré au receveur de la T.V.A. compétent chargé des poursuites, ce qui se produit généralement lorsque, dans un délai de huit jours après l'envoi d'un dernier avertissement de payer, aucun paiement n'a été inscrit dans le fichier géré par le Centre de traitement régional de l'information.

Ce transfert intervient dès lors à un moment où le redevable a fait preuve de manquements certains dans l'acquittement de sa dette et aucune liaison n'existe donc entre une demande de remise d'amende et la mise en oeuvre de la procédure du recouvrement forcé. Il pourrait d'ailleurs arriver que l'introduction à ce moment, d'une requête en remise d'amende ne constitue qu'une manoeuvre dilatoire supplémentaire.

Il va de soi que si l'honorable Membre vise un cas concret où il apparaîtrait que la procédure n'a pas été tout à fait conforme à ce qui précède, je suis disposé à faire procéder à une enquête s'il me communique les nom et adresse des personnes en cause.