Article 85 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 85 Recouvrement

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En vigueurversion du 01.01.2028

Article 85 du Code de la TVA belgeRecouvrement

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Documents qui citent ce texte

212

141 documents se rattachent à un point précis de l'article, 65 ne visent aucun point en particulier, 6 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types212Jugements94Arrêts91Questions parlementaires9Circulaires7Fiches de commentaire administratif5Code et lois4Arrêtés royaux2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de cassation25.04.2002

Amendes, Majoration de 50 % en cas de procédure

art. 85

1occurrence

ArrêtCour de cassationC.00.0727.F01.02.2002

Faillite, Droit commercial

§ 1er

1occurrence

ArrêtCour de cassation15.02.2000

Cassation, Faux en écritures, Contrainte, Dommages intérêts, Action pénale

art. 85

5occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège2024/RG/90113.05.2026

Registre de perception, Droits du trésor en péril, Déduction

art. 85§ 1er

6occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/1731.03.2026

Livraison intracommunautaire, Savait ou aurait dû savoir

§ 1er§ 2

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers2022/AR/170417.03.2026

Article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la TVA

art. 85§ 1er

17occurrences

ArrêtCour d'appel2024/AR/118427.01.2026

Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard

art. 85§ 1er

9occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers06.01.2026

Droit de déduction, Charge de la preuve

§ 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2025

Inspection à domicile, Fraude au domicile, visite

art. 85§ 1er

10occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers21.01.2025

Droit de déduction

§ 1er

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.04.2024

Compte spécial, Motivation de la contrainte, Intérêts moratoires

§ 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand12.03.2024

Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire

art. 85§ 1er

10occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand05.03.2024

Nullité du procès-verbal, Droit à déduction, Fraude

§ 1er

5occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers05.03.2024

Redevable de la créance fiscale, Prescription

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand13.06.2023

Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation

art. 85§ 1er§ 2

16occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles02.02.2023

Reconstitution du chiffres d’affaires, Preuve par présomptions

§ 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles22.11.2022

Faillite, Créance de l’Etat belge

art. 85§ 1er

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège14.09.2022

Validité de la contrainte, Motivation adéquate

§ 1er

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles21.01.2021

Relevé de régularisation, Signature pour accord, Pouvoir de représentation

art. 85

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège18.01.2021

Droit à déduction, Affectation à l’activité économique

§ 1er

2occurrences