Article 61 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 61 Moyens de preuve et mesures de contrôle

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En vigueurversion du 01.01.2028

Article 61 du Code de la TVA belgeMoyens de preuve et mesures de contrôle

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Documents qui citent ce texte

189

118 documents se rattachent à un point précis de l'article, 63 ne visent aucun point en particulier, 8 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types189Arrêts60Jugements51Questions parlementaires33Circulaires23Fiches de commentaire administratif7Décisions administratives6Arrêtés royaux6Code et lois3

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire08.06.2000

Contrôle fiscal des parkings, Borginon du 08.06.2000

art. 61

1occurrence

Question parlementaire19.01.1998

Contrôles TVA. Copie des comptes annuels

art. 61

1occurrence

Question parlementaire06.05.1997

Droit d'investigation de l'administration. communication des livres et documents. convocation du contribuable.

§ 1er§ 2

2occurrences

Question parlementaire12.11.1996

Secret bancaire. Utilisation des mécanismes de levée du secret bancaire

§ 2

3occurrences

Question parlementaire02.10.1996

Prestation de service. reseau informatique international. localisation de la prestation de service.

art. 61§ 1er

2occurrences

Question parlementaire09.05.1996

Obligation, note T.V.A., restaurant, acquittement de la taxe

art. 61

1occurrence

Question parlementaire09.05.1996

Obligation. note T.V.A. recu. circulaire 10/1994. hotel. restaurant. acquittement de la taxe.

art. 61

1occurrence

Question parlementaire21.02.1995

Prestation de services. Mise à disposition d'emplacements pour véhicules

art. 61

1occurrence

Question parlementaire03.11.1994

Fourniture de repas et de boissons. Fraude

art. 61

1occurrence

Question parlementaire15.03.1994

Plan global. Contributions directes. Contrôle dans le domaine de la restauration

art. 61

1occurrence

Question parlementaire21.06.1993

Comptabilité. comptabilisation des ventes au détail. conservation des livres et documents. force

art. 61

1occurrence

Question parlementaire21.06.1993

Comptabilité. comptabilisation des ventes au détail. conservation des livres et documents. force

art. 61

2occurrences

Question parlementaire10.05.1990

Aliénation par un assujetti de biens susceptibles d'hypothèque. Information par le notaire

1occurrence

Question parlementaire27.01.1989

Immatriculation de l'assujetti, Leroy du 27.01.1989

2occurrences

Question parlementaire14.08.1987

Communes. Assujettissement à la T.V.A. pour certaines activités. Obligations imposées

4occurrences

Question parlementaire20.05.1983

Listing TVA, Moyens de contrôle, De Baere dd. 20.05.1983

art. 61

1occurrence

Question parlementaire02.02.1983

Mesures de contrôle. Demande de renseignements au moyen de questionnaires adressés

§ 3

1occurrence

Question parlementaire23.06.1981

Aliénation ou affectation hypothècaire de biens immeubles

2occurrences

Question parlementaire07.05.1981

Article 61, § 6, du Code de la T.V.A. Mandat hypothécaire

3occurrences

Question parlementaire05.05.1981

Demande de renseignements, Relevé de régularisation, Peeters du 05.05.1981

1occurrence