Article 61 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

Aller à la liste
Juriel

Art. 61 Moyens de preuve et mesures de contrôle

Rechercher
Retour à Code de la TVA
En vigueurversion du 01.01.2028

Article 61 du Code de la TVA belgeMoyens de preuve et mesures de contrôle

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61

Documents qui citent ce texte

189

118 documents se rattachent à un point précis de l'article, 63 ne visent aucun point en particulier, 8 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types189Arrêts60Jugements51Questions parlementaires33Circulaires23Fiches de commentaire administratif7Décisions administratives6Arrêtés royaux6Code et lois3

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire21.09.1979

Conservation de documents par les particuliers, Vansteenkiste du 21.09.1979

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire02.04.1979

Cartes d'acheteurs, Coppieters du 02.04.1979, carte d'acheteur

§ 3

1occurrence

Question parlementaire08.06.1978

Renseignements demandés par les receveurs, Lenssens du 08.06.1978

§ 3

1occurrence

Question parlementaire09.12.1975

Question parlementaire 48

art. 61

4occurrences

Question parlementaire19.09.1975

Constructions nouvelles destinées à une activité professionnelle

§ 3

1occurrence

Question parlementaire17.07.1974

Pâtissiers et secret professionnel, Van Hoorick du 17.07.1974

§ 3

1occurrence

Question parlementaire28.03.1972

Comptabilité fiscale, Verbist du 28.03.1972

§ 1er

2occurrences

Question parlementaire07.02.1972

Comptabilité fiscale, Verbist du 07.02.1972

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire14.07.1971

Contrôle. Endroit où la comptabilité d'une société doit se trouver

art. 61

1occurrence