Pâtissiers et secret professionnel, Van Hoorick du 17.07.1974

Questions et Réponses, Chambre

Pâtissiers et secret professionnel

QUESTION

J'aimerais qu'on me dise si les patissiers indépendants qui fabriquent eux-mêmes leurs pralines et leur crème glacée sont tenus de communiquer la composition de leurs produits aux contrôleurs de la T.V.A.

Dans l'affirmative, cela ne constitue-t-il pas une violation du secret professionnel?

REPONSE

En vertu de l'article 61, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les assujettis sont tenus de fournir verbalement ou par écrit, à toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tous renseignements qui leur sont rééclamés aux fins de vérifier l'exacte perception de la taxe à leur charge ou à la charge de tiers.

Cette disposition tout à fait générale autorise les agents chargés d'un contrôle T.V.A. à demander à un pétissier des renseignements sur la nature et la composition des matières premières qu'il emploie pour fabriquer des pralines et de la crème glacée. Ces renseignements peuvent leur fournir des éléments qui leur permettent de vérifier si la taxe a été appliquée sur toutes les ventes faites par ce patissier.

Il n'y a donc là, aucune violation du secret des affaires.

Il faut d'ailleurs noter que les agents du contrôle sont tenus de garder le secret professionnel le plus absolu en dehors de l'exercice de leurs fonctions.