JurielQuestions et Réponses, Chambre
Renseignements demandés par les receveurs
QUESTION
A la demande de l'administration de la T.V.A., les employeurs effectuent des retenues sur le salaire de leurs employés.
Il est évident que ces retenues ne sont plus effectuées à partir du moment où l'employé donne sa démission ou est licencié.
La question est de savoir si les receveurs de la T.V.A. ont le droit de se faire communiquer le motif de la démission, soit que les employés aient donné eux-mêmes leur démission, soit qu'ils aient été licenciés.
Il semble que certains receveurs de la T.V.A. se fondent sur l'article 61, § 3 et 4 du Code de la T.V.A. pour demander ces renseignements.
En ont-ils le droit?
REPONSE
Il est répondu, par l'affirmative, à la question posée par l'honorable Membre.
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