JurielDocuments qui citent ce texte
189118 documents se rattachent à un point précis de l'article, 63 ne visent aucun point en particulier, 8 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types189Arrêts60Jugements51Questions parlementaires33Circulaires23Fiches de commentaire administratif7Décisions administratives6Arrêtés royaux6Code et lois3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options, aux notifications
2occurrences
Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
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ArrêtCour de cassation06.10.2023
Droit de visite, Visite des locaux professionnels, Armoires fermées
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ArrêtCour constitutionnelle5741, 5825, 5832, 583313.11.2014
Exemption, Avocats, Suppression, Garanties juridictionnelles, Assistance d'un avocat
2occurrences
ArrêtCour de cassationC.12.0375.N19.09.2014
Fonctionnaires de la TVA, Pouvoirs d'investigation, Preuve obtenue illégalement
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2occurrences
ArrêtCour de cassationP.03.1087.N16.12.2003
Pouvoir de contrôle des fonctionnaires de l'administration fiscale
7occurrences