JurielDocuments qui citent ce texte
189118 documents se rattachent à un point précis de l'article, 63 ne visent aucun point en particulier, 8 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types189Arrêts60Jugements51Questions parlementaires33Circulaires23Fiches de commentaire administratif7Décisions administratives6Arrêtés royaux6Code et lois3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/54221.04.2026
Visite de l'entreprise, Siège de l'activité économique, Adresse postale
7occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2018/AF/7911.12.2025
Prise de copie, Exigence ou non d'un mandat
17occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers24.06.2025
Chiffre d'affaires non déclaré, délai de prescription prolongé, Visite
1occurrence
5occurrences
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand13.02.2024
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand16.01.2024
Droit d’accès, visite fiscale, fishing-expedition, droit d'admission, fishing expedition
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand28.11.2023
Présentation des livres, des factures et d’autres documents
11occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand19.09.2023
Prolongation du délai de prescription, droit à déduction
4occurrences
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand13.06.2023
Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation
3occurrences
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1occurrence
6occurrences
2occurrences
1occurrence
3occurrences
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