JurielDocuments qui citent ce texte
189118 documents se rattachent à un point précis de l'article, 63 ne visent aucun point en particulier, 8 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles16.11.2016
Communication de la comptabilité, Mesure de contrôle, Obligations
ArrêtCour d'appel de Mons2013/RG/73001.04.2016
Secret professionnel, Obligation de communication des livres et documents
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/170915.03.2016
Obligation de communication, Accès aux locaux, Obligation de conservation
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/93214.12.2015
Obligations, Libre accès aux locaux professionnels, instrument financier
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/19425.09.2015
Obligation de communication des livres et documents
ArrêtCour d'appel de Gand2012/AR/145421.01.2014
Force probante d’un procès-verbal, Prescription, Droits de la défense
ArrêtCour d'appel de Gand24.12.2013
Comptabilité probante, Rejet de la comptabilité, Journal des recettes
ArrêtCour d'appel de Bruxelles22.05.2013
Conservation des documents, Principe de la confiance légitime
ArrêtCour d'appel de Gand21.05.2013
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers2011/AR/237204.12.2012
Mesures de contrôle, libre accès aux locaux professionnels
ArrêtCour d'appel de Liège28.11.2012
Majoration du chiffre d’affaires, Taxation d'office, Amendes fiscales
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Champ d'application, livraison de biens, lieu de livraison, preuve
ArrêtCour d'appel de Gand01.06.2010
Régime particulier, petite entreprise, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.06.2007
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite
ArrêtCour d'appel de Bruxelles30.11.2006
Secret professionnel;Obligation de présentation des livres, des factures et autres documents ;amende
ArrêtCour d'appel de Gand31.01.2006
Preuve, mesure de contrôle, régime particulier, petite entreprise
ArrêtCour d'appel de Gand13.09.2005