JurielDocuments qui citent ce texte
189118 documents se rattachent à un point précis de l'article, 63 ne visent aucun point en particulier, 8 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand20.04.2004
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite
ArrêtCour d'appel de Gand06.05.2003
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel de Gand28.05.2001
Exonération, exportation, opération intracommunautaire, poursuite, amende administrative, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers31.05.1999
Taxe sur la valeur ajoutée;renseignements provenant de tiers obtenus de façon irrégulière;fichiers
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/4600/A08.07.2026
Charge de la preuve, location d'un immeuble
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/3931/A08.04.2026
Organisation d'événements, Bureau d'affaires, Infractions
JugementTribunal de première instance de Gand09.09.2025
Inspection domiciliaire, Cocontractant, Siège hors Belgique, Intérêts irrecevables
JugementTribunal de première instance de Gand09.09.2025
Visite à domicile, Procès-Verbal, Non-paiement, procès-verbal TVA
JugementTribunal de première instance de Mons23/2052/A01.09.2025
Droit à déduction, Charge de la preuve
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24.03.2025
Visite sur place, Demandes d'informations
JugementTribunal de première instance de Luxembourg18.12.2024
Droit à déduction, Refus de production de documents comptables
JugementTribunal de première instance de Gand02.10.2024
Séquestre, fraude au domicile, visite domiciliaire
JugementTribunal de première instance de Bruxelles25.03.2024
Litige avant taxation, Visite fiscale, Détournement de pouvoir
JugementTribunal de première instance09.01.2024
Non dépôt de déclarations et de listings clients
JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024