Aliénation ou affectation hypothècaire de biens immeublesAliénation ou affectation hypothècaire de biens immeubles,Article 61, § 6, du Code de la T.V.A

Questions et Réponses, Sénat

Aliénation ou affectation hypothécaire de biens immeubles - Article 61, § 6, du Code de la T.V.A

QUESTION

En vertu d'une récente législation, le notaire qui reçoit un acte d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien immeuble, propriété d'une personne ayant la qualité d'assujetti à la T.V.A., doit en informer préalablement le bureau de recettes compétent.

Il peut se faire que le notaire se trouve en présence d'un client ayant perdu depuis peu la qualité d'assujetti, suite, par exemple, à la cessation de toute activité professionnelle. Or, cette personne peut être redevable d'impôts par application du Code de la T.V.A.

Si la loi ne l'impose pas, la prudence ne commande-t-elle pas au notaire instrumentant de procéder à l'information?

REPONSE

L'article 61, § 6, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée impose à tout assujetti, propriétaire ou usufruitier de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque, l'obligation de faire connaître sa qualité d'assujetti au notaire qui est chargé de dresser l'acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire de ce bien, suite à la demande que celui-ci lui adresse.

L'article 93ter, § 1er, du même Code prévoit que le notaire requis de passer un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque doit demander au propriétaire ou à l'usufruitier de tout ou partie de ce bien, si celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et, en cas de réponse affirmative, d'en aviser le chef du bureau de recette de la taxe sur la valeur ajoutée dont relève l'assujetti.

Dans l'esprit de la loi, les obligations découlant des dispositions légales précitées doivent recevoir leur application en cas d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un immeuble appartenant à une personne qui a cessé toute activité professionnelle mais qui reste redevable d'impôts par application du Code de la T.V.A.