Aliénation par un assujetti de biens susceptibles d'hypothèque. Information par le notaireAliénation par un assujetti de biens susceptibles d'hypothèque. Information par le notaire instrumentant. Avis standardisé à remplir. Automatisation

Questions et Réponses, Chambre, 1990, n° 115 , p. 9336

Aliénation par un assujetti de biens susceptibles d'hypothèque - Information par le notaire instrumentant - Avis standardisé à remplir - Automatisation

QUESTION

En application des articles 324 et suivants du Code de l'impôt sur le revenu ainsi que les articles 61, paragraphe 6 et 93ter et suivants, du Code de la T.V.A. les notaires (de même que les autres officiers publics ayant une compétence notariale) sont dans l'obligation, préalablement à tout acte ayant pour objet l'aliénation d'un bien mobilier ou la constitution d'une hypothèque sur celui-ci, d'en avertir le receveur des contributions dans la circonscription duquel le propriétaire ou l'usufruitier a sa résidence ou son établissement principal.

Cet avertissement doit être établi en double exemplaire et expédié par lettre recommandée à la poste. Les notaires utilisent le plus souvent à cet effet les formulaires fournis préimprimés par l'Etat (de couleur bleue pour les contributions directes, blanche pour la T.V.A.).

Toutefois, la bureautique a depuis quelque temps fait son entrée chez les notaires. Certains notaires n'ont dès lors plus recours aux formulaires préimprimés de l'Etat pour satisfaire à l'obligation d'avertissement dont question, mais à leur propre formulaire modèle, qu'ils ont en mémoire dans leur traitement de texte. Cependant, dans l'incertitude quant à l'obligation d'utiliser les formulaires de l'Etat, de nombreux notaires hésitent à adopter cette nouvelle méthode de travail.

1. L'utilisation des formulaires émis par l'Etat est-elle obligatoire pour le notaire qui procède à l'avertissement fiscal en application des dispositions du Code de l'impôt sur le revenu et du Code de la T.V.A.?

2. Dans la négative, à quelles exigences de forme et de couleur le formulaire établi par le notaire doit-il répondre?

REPONSE

1. En application des dispositions de l'article 329 du Code des impôts sur les revenus, les avis et informations visés aux articles 324 et 326 du même Code doivent être établis sur des formulaires conformes aux modèles annexés à l'arrêté ministériel du 29 avril 1969 ( Moniteur belge du 13 mai 1969).

De même, l'article 93octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée stipule que les avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du même Code doivent être établis sur des formulaires conformes aux modèles annexés à l'arrêté ministériel no 15 du 17 octobre 1980 V. Revue no 47, p. 42.

( Moniteur belge du 30 octobre 1980).

Je puis déjà informer l'honorable Membre que les Administrations des contributions directes et de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines terminent la mise au point d'un nouvel avis standardisé et polyvalent, donc utilisable par les notaires à l'intention de ces deux administrations. Cet avis qui pourra être complété à l'aide de machines de bureau automatisées a reçu l'approbation de la Fédération royale des notaires de Belgique.

2. Sans objet vu la réponse à la question 1.