Juriel« … mots « du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE » dans l’article 93octies, alinéa 1er , du Code de la TVA, rétabli par la loi du 23.04.2020. 3.2. Commentaire La taxe sur la valeur ajoutée trouve son origine dans la réglementation européenne. Le Code de la TVA constitue un ensemble de règles pour l’application de la taxe sur la valeur … »
Circulaire 2023/C/34 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire21.03.2023art. 93octies