JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 1 1 mot inséré 22 mots supprimésComparé à la version du 01.11.1980
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 93octies, est abrogé à partir du 01.04.2019 (Art. 39, L 11.02.2019, M.B. 22.03.2019, p. 28349
Texte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.04.2019 au 29.12.2019
texte supprimé : Les avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies doivent être établis conformément aux modèles arrêtés par le Ministre des Finances. fin de la suppression. texte inséré : (Abrogé) fin de l'insertion.
remplacé
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Versions successives
4 versions première le 01.11.1980| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 30.12.2019 | l’article est rétabli | L 23.04.2020, M.B. 11.05.2020 |
| 01.04.2019affichée | l’article est abrogé | L 11.02.2019, M.B. 22.03.2019 |
| 01.11.1980 | l’article est inséré | L 08.08.1980, M.B. 15.08.1980 |