Article 51 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 51 Paiement de l'impôt

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En vigueurversion du 11.12.2023

Article 51 du Code de la TVA belgePaiement de l'impôt

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Documents qui citent ce texte

421

385 documents se rattachent à un point précis de l'article, 30 ne visent aucun point en particulier, 6 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types421Jurisprudence européenne1Arrêts54Jugements53Questions parlementaires83Fiches de commentaire administratif78Décisions anticipées49Circulaires45Décisions administratives25Arrêtés royaux18Code et lois15

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire23.04.2009

Opérations à l'étranger

art. 51§ 1er, 1°§ 1er, 2°§ 2, 5°

4occurrences

Question parlementaire13.03.2009

Prestations de services. lieu du service. assujetti étranger

§ 2, 1°

1occurrence

Question parlementaire13.03.2009

Services à des entités

§ 2, 1°

1occurrence

Question parlementaire26.01.2009

Franchise de la taxe. livraison de biens. déclaration d'exportation

§ 1er, 1°

1occurrence

Question parlementaire14.01.2009

Prestations de services. etablissement stable. numéro d'identification à la TVA

art. 51

1occurrence

Question parlementaire30.09.2008

Report de paiement. Amende fiscale proportionnelle. Amende administrative

§ 1er, 2°§ 2

2occurrences

Question parlementaire30.01.2007

Opérations effectuées par des filiales étrangères. Application de l'unité TVA. Redevabilité

§ 1er, 1°

3occurrences

Question parlementaire03.11.2006

Application du principe d'attraction

§ 1er, 1°§ 2

7occurrences

Question parlementaire03.11.2006

Facturation électronique depuis l'étranger. Mentions à reprendre sur le facture

2occurrences

Question parlementaire13.07.2006

Lutte contre la fraude fiscale. Fraude à la TVA. Biais du mécanisme

§ 4

1occurrence

Question parlementaire27.06.2006

Régime cocontractant. Entreprises du secteur de la construction

§ 2

1occurrence

Question parlementaire06.09.2002

Lieu de location de biens meubles

1occurrence

Question parlementaire17.06.2002

Prestations d'achat et de revente de marchandises par des assujettis étrangers

§ 2, 5°

1occurrence

Question parlementaire17.06.2002

Sociétés étrangères. Établissements stables

§ 1er, 1°§ 2, 1°

6occurrences

Question parlementaire17.05.2002

Prestataire ou fournisseur établi à l'étranger, Collard du 17.05.2002

§ 2§ 2, 1°§ 2, 5°

4occurrences

Question parlementaire08.01.2002

Entreprises étrangères. Demande d’obtention d’un numéro de TVA belge

§ 1er, 1°

1occurrence

Question parlementaire21.09.2001

TVA sur les appareils de conditionnement d’air

art. 51

1occurrence

Question parlementaire19.03.2001

Formation professionnelle. Application

§ 1er, 1°

1occurrence

Question parlementaire05.03.2001

Prestations de courtage immobilier

§ 1er, 1°

3occurrences

Question parlementaire04.12.2000

Voyages en autocar à destination de l’Allemagne ou transitant par ce pays.

§ 1er, 1°

1occurrence