Lieu de location de biens meubles

Questions et Réponses, Sénat, 2002-2003, n° 2-66, p. 3721

Lieu de location de biens meubles

QUESTION

Lorsqu'une ville ou commune belge prend en location auprès d'un bailleur établi à l'étranger des biens meubles autres que des moyens de transports (par exemple, des ordinateurs), afin de les affecter à des prestations d'enseignement exemptées de TVA, cette ville ou commune est-elle redevable envers l'administration fiscale d'une TVA belge correspondant à 21 % des loyers qu'elle paye au bailleur établi à l'étranger?

REPONSE

Dans la situation envisagée par l'honorable membre, la ville ou la commune qui effectue des prestations d'enseignement est effectivement redevable de la TVA belge, conformément à l'article 21, § 3, 7°, h), et 51, § 2, 1°, a), du Code de la TVA. Cette TVA doit être calculée au taux normal, qui s'élève actuellement à 21%, sur le montant des sommes versées par la ville ou la commune en contrepartie de la mise à disposition des biens meubles dont il s'agit.