Lutte contre la fraude fiscale. Fraude à la TVA. Biais du mécanismeLutte contre la fraude fiscale. Fraude à la TVA. Biais du mécanisme de l'autoliquidation

Ann. , Sénat, 2005-2006, n° 3-177, p. 8-12

Lutte contre la fraude fiscale - Fraude à la TVA - Biais du mécanisme de l'autoliquidation

QUESTION

En mars 2006, le secrétaire d'État a déclaré qu'en 2005, la fraude à la TVA n'a fait perdre que 181 millions d'euros à l'État. Bien que ce chiffre soit supérieur à celui de 2004, il prouve, selon le secrétaire d'État, que la lutte contre la fraude fiscale porte ses fruits. En effet, la perte subie par le Trésor en 2001 était encore de 1,1 milliard d'euros. Selon les chiffres publiés par un journal britannique, c'est non pas 181 millions d'euros mais bien 1,329 milliard d'euros que l'État belge a perdu en raison de la fraude à la TVA. Le 28 mai 2006, le commissaire européen László Kovács a indiqué que la fraude à la TVA fait perdre à l'Europe 60 milliards d'euros chaque année, ce qui représente 10% de toutes les transactions. Le 1 ^er juin, on a appris que la Grande-Bretagne a été autorisée par la Commission européenne à instaurer une reverse charge ou autoliquidation sur les articles prêtant facilement à la fraude. Cette mesure implique que la TVA n'est appliquée qu'une seule fois au bout de la chaîne de valeur, c'est-à-dire auprès du consommateur final.

Dans le régime TVA actuel, la TVA est perçue chaque fois que le bien est vendu. Elle est chaque fois remboursée, sauf au consommateur final. La reverse charge rend les carrousels à la TVA impossibles pour ces produits. Ce système est en outre efficace et simple.

Au premier trimestre de cette année, la fraude des carrousels à la TVA a crû de 50% en Grande-Bretagne et, au cours des douze derniers mois, de 500%. Observe-t-on une hausse semblable en Belgique? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, quelles mesures supplémentaires le secrétaire d'État a-t-il prises?

Quel est son point de vue sur le chiffre de 1,3 milliard d'euros avancé par le journal The Guardian et par la Commission européenne?

Peut-il dire de manière détaillée s'il est partisan des mesures britanniques de lutte contre la fraude à la TVA qui instaurent une reverse charge ou autoliquidation pour certaines catégories spécifiques de produits prêtant facilement à la fraude? Quels sont les avantages de ce système?

A-t-il l'intention de demander à la Commission européenne l'autorisation d'instaurer un système d'autoliquidation pour les produits prêtant facilement à la fraude?

REPONSE

(de M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances)

La forte hausse observée en GrandeBretagne de la fraude que constituent les carrousels à la TVA n'est pas confirmée par les constatations des services spécialisés belges. Je ne veux cependant pas minimiser l'impact budgétaire des carrousels à la TVA estimé, au premier semestre de 2006, à 135 millions d'euros. C'est grâce à l'action cohérente menée sous cette législature et sous la législature précédente contre les carrousels à la TVA que ce phénomène n'a pas connu chez nous la même croissance exponentielle qu'en Grande-Bretagne. En effet, après la publication du rapport final de la commission du Sénat sur la criminalité organisée, le 8 décembre 1998, rapport qui met en évidence la nécessité d'une action énergique contre la grande fraude fiscale, toute une batterie de mesures ont été prises pour développer une action multidisciplinaire contre les carrousels à la TVA notamment.

La collaboration interdépartementale englobe notamment:

•la mise de fonctionnaires du fisc à la disposition des parquets et de l'OCDEFO ;

•des accords de coopération entre les départements des Finances et de la Justice et la police fédérale dans la lutte contre la fraude liée aux huiles minérales et dans la lutte contre les carrousels à la TVA ;

•la communication immédiate par la CTIF à l'administration fiscale de tout transfert au parquet de dossiers relatifs à la grande fraude organisée.

Des initiatives spécifiques ont également été prises au sein du département des Finances, parmi lesquelles:

•la création d'une task force spécifique ;

•l'utilisation de la procédure Petris pour déceler et arrêter rapidement les nouveaux carrousels à la TVA et d'autres formes de fraude dans le secteur des huiles minérales ;

•l'obligation de déposer une déclaration de TVA mensuelle dans les secteur à risque ;

•des contrôles renforcés en début d'activité dans certains secteurs à risque ;

•des contrôles multidisciplinaires.

On recourt également à une collaboration privé-public, notamment dans le cadre du projet européen relatif à l'échange d'informations sur les accises. En accord avec les fédérations professionnelles belges et néerlandaises, les principaux opérateurs fournissent spontanément et immédiatement des renseignements.

Ces diverses actions structurelles réduisent chaque année les pertes que la fraude à la TVA fait subir au Trésor belge, tant dans le secteur des huiles minérales que dans d'autres secteurs où la fraude est fréquente.

La dernière loi-programme enrichit encore l'arsenal de mesures supplémentaires, comme la responsabilité solidaire des assujettis à la TVA qui savaient ou auraient dû savoir qu'ils étaient impliqués dans un carrousel à la TVA (art. 51, §4 du Code TVA).

La Grande-Bretagne a demandé, le 1 ^er juin 2006, à la Commission européenne d'être autorisée à instaurer des mesures dérogeant à la sixième directive dans son ordre juridique interne. La procédure administrative vient juste d'être lancée. L'application de l'autoliquidation faisant actuellement l'objet de discussions fondamentales à l'échelon communautaire, la procédure d'autorisation engagée dans le dossier britannique est donc loin d'être terminée. Les services de la Commission n'ont d'ailleurs encore élaboré aucune proposition.

Il faut situer la demande britannique dans le contexte des intenses discussions sur l'application de l'autoliquidation en tant qu'instrument de lutte contre la fraude fiscale, menées, depuis la présidence autrichienne, à l'échelon communautaire.

Après la décision prise à Vienne en février de cette année, la Commission a créé un groupe de travail technique chargé d'étudier, avec les pays intéressés, si l'autoliquidation est un instrument efficace de lutte contre la fraude fiscale. Ce groupe de travail, auquel participent tous les États membres, s'est réuni trois fois. Ses conclusions ont été présentées oralement par la Commission au Conseil ECOFIN du 7 juin 2006, en même temps que la communication plus générale de la Commission au Conseil sur la nécessité d'élaborer une stratégie d'amélioration du fonctionnement du système de TVA sur le marché intérieur. Cette communication fait référence à l'autoliquidation mais aussi à d'autres instruments.

Le groupe de travail ad hoc conclut que la condition de toute adaptation fondamentale du système de TVA en vue de lutter contre la fraude fiscale doit se faire selon les paramètres suivants: réduire considérablement les possibilités de fraude et exclure tout nouveau risque important de fraude, ne pas imposer de charges administratives disproportionnées aux entreprises et administrations fiscales, garantir la neutralité de la TVA, garantir, dans un État membre, un traitement non discriminatoire des assujettis établis sur le territoire national et de ceux établis à l'extérieur.

Quant à l'évaluation du système de l'autoliquidation, le groupe a conclu qu'il présente à la fois des avantages et des inconvénients et qu'il est dès lors prématuré de tirer des conclusions définitives.

Sur la base des conclusions du groupe de travail et de la communication de la Commission, le Conseil a décidé d'approfondir l'étude des pistes proposées par la Commission, notamment l'autoliquidation comme instrument de lutte cotre la fraude. Le Conseil examinerait, fin 2006, les éléments pouvant être intégrés dans une stratégie de lutte contre la fraude.

Les discussions se poursuivent donc à l'échelon européen. Une réunion sur la communication de la Commission relative à l'amélioration du fonctionnement du système de TVA sur le marché intérieur sera organisée le 20 juillet au sein du groupe de travail Questions fiscales du Conseil. D'autres études et discussions suivront certainement.

Mes services suivent attentivement ces travaux pour en tirer, au moment opportun et en tenant compte des particularités belges et de tous les aspects techniques, juridiques, économiques et budgétaires, les conclusions qui s'imposent quant à une application sectorielle ou plus générale de l'autoliquidation en vue de lutter contre des formes spécifiques de fraude à la TVA.

C'est dans cette optique que nous étudions concrètement la possibilité de demander l'autorisation d'appliquer l'autoliquidation, en vertu de l'article 27 de la sixième directive TVA, entre les assujettis à la TVA du secteur des télécommunications où les fraudes à grande échelle sont fréquentes.

Nous voulons nous attaquer spécifiquement à la fraude crossborder très fréquente et aux carrousels à la TVA avec des resellers. Ces structures approvisionnent les téléboutiques qui éludent le préfinancement de la TVA sur les unités téléphoniques achetées et ne déclarent pas leurs ventes. Les opérateurs et les téléboutiques honnêtes sont ainsi mis hors jeu.

L'autoliquidation permettrait aux opérateurs belges de vendre à nouveau directement aux téléboutiques, lesquelles ne devraient plus préfinancer la TVA. En éliminant la chaîne de resellers étrangers et nationaux, on s'attaquerait au circuit illégal du secteur et on améliorerait la compétitivité des opérateurs belges.