JurielDocuments qui citent ce texte
421385 documents se rattachent à un point précis de l'article, 30 ne visent aucun point en particulier, 6 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types421Jurisprudence européenne1Arrêts54Jugements53Questions parlementaires83Fiches de commentaire administratif78Décisions anticipées49Circulaires45Décisions administratives25Arrêtés royaux18Code et lois15
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Question parlementaire24.04.2013
L'absence d'un régime de TVA définitif pour la facturation d'acomptes
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Question parlementaire08.03.2013
L'achat et la revente de marchandises par une société étrangère
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Question parlementaire15.02.2012
Acquisition intracommunautaire. déclaration périodique. moyens de preuve. site VIES
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Question parlementaire24.01.2011
Livraisons intracommunautaires exemptées. acquisitions intracommunautaires imposables. facture d'acompte. relevé des opérations intracommunautaires
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Question parlementaire21.01.2011
Lieu du service. établissement stable. location de voiture. redevable de la tva.
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Question parlementaire21.12.2009
Entreprises non établies dans un État de l'Union européenne, Matières premières achetées localement en Belgique
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